Conditions Générales d'Utilisation de l'Application Mobile MyMRS et du Portail Web MyMRS.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation, de l’application mobile « MyMRS » (ci-après l’« Application ») et du site www.mymrs.fr (ci-après « le Portail Web ») édités par la société MRS (ci-après MRS, dont les coordonnées figurent dans la rubrique Mentions Légales). En vous connectant sur le Portail Web ou en accédant à l’Application en tant que visiteur et/ou Utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation définies ci-après.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

- « Application » désigne l’application logicielle « MyMRS » éditée par MRS et disponible gratuitement dans l’«Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS ou Android. L’Application comprend les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par MRS.
- « Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure du Portail web et de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores.
- « Editeur » est la société MRS dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
- « Portail Web » désigne le site web MyMRS dont l’adresse est www.mymrs.fr
- « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés.
- « Utilisateur » désigne toute personne se connectant au Portail Web ou à l’Application.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION ET DU PORTAIL WEB - CONDITIONS

L’Application et le Portail Web sont conçus exclusivement pour les personnes fréquentant les restaurants gérés par MRS et ont pour objet de donner accès à des informations et à des services proposés par MRS dans tout ou partie de ses restaurants parmi la liste de fonctionnalités ci-dessous :

- consulter les menus de la semaine en cours, les animations à venir, les actualités du restaurant
- consulter des informations pratiques sur le restaurant
- bénéficier de conseils pratiques (conseils en nutrition, informations sur les produits…)
- consulter le solde de son badge (compte restaurant)
- recharger en ligne son badge (créditer son « compte restaurant »par e-Paiement), cf ci-après les modalités
- répondre à des enquêtes de satisfaction
- partager des avis sur les réseaux sociaux

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée et/ou complétée à tout moment par MRS sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Il est précisé que :
- La disponibilité de chaque fonctionnalité dépend du restaurant et un Utilisateur peut donc ne pas avoir accès à tout ou partie de ces Services.
- Un écart peut exister entre le menu affiché et les menus effectivement proposés pour des questions d’approvisionnement. Les photos affichées ont une valeur indicative et non contractuelle.

Utilisation du service e-Paiement pour le rechargement en ligne du badge

Le service de e-Paiement permet à un Utilisateur qui le souhaite d'approvisionner son « compte restaurant » (badge) par internet au moyen de sa carte bancaire depuis son téléphone ou une tablette ou un ordinateur. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent ce service de rechargement électronique. L'utilisation du service de e-Paiement par l'Utilisateur vaut acceptation des présentes.

- L'Utilisateur accède à ce service via l’Application ou via le Portail Web.
- L’Utilisateur dispose d'un identifiant (une adresse électronique valide de son choix) et d’un mot de passe grâce auxquels il pourra approvisionner son compte restaurant.
- En cas d’oubli de son Mot de passe, l’Utilisateur cliquera sur « Mot de passe oublié » et recevra un courriel sur l’adresse mail qu’il aura renseignée.
- Le rechargement en ligne se fait grâce à l'utilisation d'une carte bancaire. Au moment du paiement, l'Utilisateur doit indiquer le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire. L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité de l'Utilisateur.
- Les flux d'échange d'informations e-Paiement sont entièrement sécurisés par protocole Https. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par un organisme de premier rang spécialisé dans les solutions de paiement sécurisé en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement vers le site de l’organisme spécialisé.
- L’Utilisateur s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.
- La liste des moyens de paiement acceptés est affichée et est susceptible d'être mise à jour sans préavis.
- Le montant minimum est fixé à 10 (dix) euros par opération de e-paiement (rechargement en ligne).
- Le compte restaurant de l’Utilisateur est crédité en euros.
- En fonction des différents systèmes de caisse des restaurants proposant ce service, le crédit effectif du compte Restaurant (badge) peut être :
Soit synchrone, dans ce cas le solde du badge de l'Utilisateur sera, sauf cas de force majeure, crédité sous 15 minutes maximum
Soit asynchrone, dans ce cas le e-paiement devra être effectué par l’Utilisateur au plus tard à 11h le matin pour être crédité sur son compte Restaurant (badge) le jour-même. Au-delà de cet horaire, il ne sera crédité que pour le service de déjeuner du lendemain.
- A défaut de provision bancaire, les rechargements de badge réalisés par l'Utilisateur en ligne seront automatiquement annulés.
- Les sommes créditées sur le compte restaurant de l'Utilisateur ne sont pas productives d'intérêts.
- Les sommes créditées par l'Utilisateur ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, sauf en cas de départ de l'Utilisateur de son entreprise.
- Toute contestation concernant le crédit du compte restaurant par l'Utilisateur, ne pourra être prise en compte au-delà d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de l'opération contestée.

Option « Paiement en 1 clic »
Lors du premier e-Paiement sur l’Application, il sera proposé à l'Utilisateur s’il le souhaite de mémoriser ses coordonnées bancaires afin de faciliter ses prochaines transactions. L’Editeur ne stocke pas les coordonnées bancaires de l'Utilisateur. Elles sont mémorisées et sécurisées dans un centre de télépaiement certifié PCI-DSS. Ce programme PCI-DSS impose des normes de sécurité définies par VISA, MASTERCARD, le GROUPEMENT CARTE BANCAIRE, ainsi que AMERICAN-EXPRESS et de nombreux systèmes de paiement électronique.

Indisponibilité du service :
L'indisponibilité du service de e-Paiement ne pourra en aucun cas exonérer l'Utilisateur de son obligation de respecter un solde suffisant sur son compte restaurant pour pouvoir bénéficier de la prestation de restauration. En cas d'indisponibilité, l'Utilisateur pourra approvisionner son compte restaurant sur les bornes de chargement et/ou directement à la caisse du restaurant selon les modalités applicables sur son restaurant. Sur certains restaurants, le service de e-paiement ne sera pas disponible pendant la période de service du restaurant (en général entre 10h45 et 14h). Les horaires d’indisponibilité du service peuvent varier selon les restaurants et sont affichés sur l’Application et le Portail Web des restaurants concernés.

Article 3. ACCES A L’APPLICATION ET AU PORTAIL WEB

L’Application et le Portail Web sont conçus pour les personnes fréquentant les restaurants gérés par MRS. L’accès à leurs fonctionnalités est autorisé uniquement aux personnes disposant d’un compte personnel sur un de ces restaurants et à ce titre titulaires d’un badge nominatif. Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

- téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS à partir de la version iOS 8
- téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS à partir de la version 4.4

L’accès aux services proposé par l’Application et le Portail nécessite la création au préalable d’un compte personnel par l’Utilisateur :

- Identifiant : adresse électronique valide choisie par l’Utilisateur
- Nom et prénom
- Mot de Passe : choisi par l’Utilisateur
- Numéro de badge : facultatif, et uniquement si l’option Rechargement du badge à partir de l’Application est disponible sur ce restaurant

L’Utilisateur s’engage à préserver la stricte confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et de son numéro de badge. L’Editeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du compte, sauf à ce qu’il soit démontré que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte de sa faute. En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur peut utiliser la fonctionnalité « Mot de passe oublié » afin de créer un nouveau mot de passe. La version du logiciel de l’Application et du Portail Web sera mise à jour régulièrement pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 4. GEOLOCALISATION

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable exprès de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée par l’Utilisateur.

Article 5. RECEPTION DE NOTIFICATIONS

En fonction du choix effectué par l’Utilisateur lors de la création du compte personnel, cette fonctionnalité lui permet de recevoir des notifications par SMS de la part de l’Editeur. L’Editeur s’engage à ne pas envoyer de notifications de la part de ses partenaires commerciaux. L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais désactiver cette fonctionnalité.

Article 6. ENQUETES ET AVIS CONSOMMATEURS

Les informations collectées à l’occasion d’enquêtes sont anonymes. Les avis communiqués par l’Utilisateur ne le sont pas. A tout moment l’Utilisateur peut choisir de ne pas répondre à une enquête ou à une collecte d’avis en choisissant « je ne souhaite pas répondre ».

Article 7. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application et le Portail Web sont proposés gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

MRS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Portail Web, à l'Application et leur Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont MRS exploite la licence. Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par MRS au profit de l'Utilisateur.

Article 9. LICENCE D'UTILISATION

MRS concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation du Portail Web, de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation du Portail Web, de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source du Portail Web, de l’Application et/ou de leurs composants logiciels. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Portail Web, l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter tout ou partie du contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation du Portail Web et de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de MRS, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

- à télécharger l’Application et à utiliser le Portail Web exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application et le Portail Web, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de MRS.
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, du Portail Web, des Services et/ou du Contenu ;
- à ne pas exporter l’Application, à ne pas fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
- à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de MRS ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de MRS, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Portail Web et l'Application ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Portail Web, l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer MRS dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du Portail Web, de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Portail Web, l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1- Traitements opérés

Les données à caractère personnel communiquées notamment lors de la création d’un compte personnel font l’objet d’un traitement informatisé. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés »)

Le traitement des données à caractère personnel a pour objet les fonctionnalités de l’Application et du Portail Web ainsi que la gestion de la sécurité, la détection et la résolution de problèmes liés à leur utilisation.

Les données collectées obligatoires sont le nom, le prénom, l’adresse électronique et le nom du restaurant sélectionné. Les autres données sont facultatives.

L’Editeur traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par l’Utilisateur et/ou obtenues lors du passage en caisse de celui-ci. Tout contenu publié par l’Editeur peut être supprimé par ce dernier.

2- Sécurité des données de l’Utilisateur

L’Editeur s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par l’Utilisateur afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

3- Droits de l’Utilisateur

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mise à jour ou effacées les informations le concernant. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande par mail à l’adresse figurant dans les Mentions Légales.

4- Durée de conservation des données

L’Editeur s’engage à conserver les données personnelles de l’Utilisateur pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Le compte personnel d’un Utilisateur sera automatiquement supprimé et ce, de manière définitive, à défaut d’utilisation pendant une période de douze mois.

Article 12. DISPONIBILITE DU PORTAIL WEB ET DE L’APPLICATION

MRS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de ses services. Ils sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle du MRS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 13. LIMITATION DE GARANTIE

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du MRS ne saurait être engagée.

MRS ne peut être tenue pour responsable :

- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- si l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le l’Application, le Portail Web et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
- si pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, MRS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application ou du Portail Web. MRS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 14. APPLICATION ET EVOLUTION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application ou du Portail Web.

Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis ni information préalables des Utilisateurs par MRS afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Ces éventuelles modifications sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à leur mise en ligne.

L'Utilisateur est donc invité à lire attentivement et régulièrement les CGU qui sont accessibles dans la rubrique « Mon Profil » de l’Application et dans la rubrique « Conditions générales » du Portail Web.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu des mises à jour à effectuer régulièrement.

Article 15. RESILIATION

MRS peut mettre fin à l’utilisation du Portail Web et de l’Application à tout moment sans préavis de résiliation. En cas de résiliation, les droits et les licences qui auraient été accordés seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du Portail Web et de l’Application.

ARTICLE 16. CONTACT

Toute question relative à l’Application, au Portail Web et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante :

MRS Service Informatique, 13/17 rue Pagès, 92158 Suresnes Cedex.
Ou par voie électronique à : contact@mrs.fr

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Nanterre.
Fait à Paris, le 30 septembre 2017.